RÉGLEMENTATION DÉTAILLÉE DE LA PÊCHE SUR LES TROIS LACS

Situation juridique des plans d'eau des lacs de la forêt d'orient

SITUATION JURIDIQUE DES PLANS D'EAU

Les trois lacs sont une eau libre de 2ème catégorie du domaine privé, tous les 3 classés grands lacs exposés, et réglementés par arrêté préfectoral. Chaque lac est soumis à des périodes de fermeture déterminées par :
  • La règlementions pêche et le règlement intérieur 
  • La cote des eaux (étiage)
  • Des mesures spécifiques qui pourraient être prises pour la protection du cheptel, ou en raison de l’abaissement du niveau des eaux, sans préjudice des titulaires de la carte de pêche.
Le propriétaire des lacs, ainsi que la préfecture de l’Aube peuvent également limiter ou interdire l’accès des lacs (Manifestations sur les lacs – mesures conservatoires...)
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ZONES DE PÊCHE INTERDITES

  • Canal d’amenée du lac d’orient
  • Sur tous les canaux d’amenée et de jonction Amance et Temple ainsi que le canal de restitution de l’Etape à Mathaux.
  • Sur toute la longueur des ouvrages (digues, déversoirs) ainsi que sur leurs dépendances et leurs abords jusqu’aux limites de balisage.
  • Dans certaines zones spécialement signalées par des pancartes ou des balisages : réserves naturelles – récif... (Voir photo balise du récif de protection sur Orient)
  • Eventuellement sur les parties des réservoirs qui pourraient être signalés par des pancartes d’interdiction dans le cas de certaines manifestations.
  • Sur les zones non prévues par l'arrêté sur pêche de la carpe la nuit.
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RESTRICTIONS POUR LA PÊCHE EN BATEAU SUR LE PéRIMETRE DE LA RéSERVE NATURELLE

La réserve naturelle dans son emprise sur les 2 lacs Orient et Temple sanctuarise par essence des zones de vie et de quiétude pour la biodiversité. La présence humaine n’est donc ni souhaitable ni autorisée pour une quelconque activité. L’arrêté préfectoral 03-4000A du 6 novembre 2003 règlemente ainsi la pêche en bateau sur le périmètre de la réserve avec 2 zonages (voir carte)

Zone A : (article 3)
Elle inclut toute la partie de la réserve sur le lac Orient et un bon tiers du lac du Temple, y compris une bande continue de 50 mètres depuis le rivage (au jour considéré). Pour cette zone, toute pénétration, accostage ou activité de pêche sont formellement interdit.

ZONE B : (article 4)
Sur le lac du Temple, cette zone est ouverte à la pêche en bateau entre la date légale d’ouverture de la pêche sur les lacs et le 15 octobre. La navigation et donc la pêche en bateau sont interdites  à compter du 16 octobre sur cette zone. Il peut vous en couter jusqu’à 1000euros en cas de non-respect de l’arrêté.

BANDE D’INTERDICTION DE NAVIGATION DES 50 MÈTRES SUR LA RÉSERVE NATURELLE (TEMPLE)

L ’arrêté préfectoral de règlementation de navigation sur le périmètre de la réserve naturelle (AP 03 4000A) stipule :

« Article 3 : Sur la zone A, qui inclut une bande continue de 50 mètres de largeur mesurée depuis la limite du rivage au jour considéré, toute pénétration, accostage ou activité de pêche en bateau sont interdits. »

Cette interdiction prévaut en particulier sur tout le pourtour de la presqu’ile de Charlieu qui ne peut être abordée ni approchée à moins de 50 mètres de la ligne de rive. Cette ligne de rive est variable car elle dépend du niveau du lac au jour considéré. (Voir dessin).

En conséquence, la bande des 50 mètres figurant sur la carte géolocalisée du lac Temple ne peut refléter la réalité de la ligne de rive pour tous les jours de la saison de pêche, du fait des phases de prise d’eau et de restitution sur le lac qui la font varier. La carte géolocalisée n’est sur ce point qu’un indicateur.

Il incombe à chaque chef de bord de bateau (et de toute embarcation dont flat tub) de veiller à se tenir hors des 50 mètres du bord sous peine de sanctions, la carte géolocalisée ne constituant pas en soit un élément de référence.

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OUVERTURE / FERMETURE DE LA PÊCHE

ATTENTION :
NAVIGATION INTERDITE LA NUIT Y COMPRIS POUR LA PECHE DE LA CARPE DE NUIT.
Des restrictions sur les horaires de pêches en bateau sont mises en place sur le lac d’Amance du 15 juin au 31 aout le week end : La pêche en bateau est interdite de 10h00 à 19h00 les samedis et dimanche.
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HORAIRES DE PÊCHE

La pêche est autorisée légalement uniquement entre le lever et le coucher du soleil, aux horaires légaux donnés par l'éphéméride de l'année en cours.

Attention à la pêche en bateau.
Dans l'arrété préfectoral réglementant la pêche dans l'Aube, la pêche est légalement autorisée 30min avant le lever du soleil et 30min après le coucher du soleil.
Les 3 arrêtés préfectoraux de navigation autorisent la présence des bateaux sur les lacs uniquement entre le lever et le coucher du soleil.
En conséquence, vous êtes en infraction au regard des arrêtés de navigation (que vous pêchiez ou non) si vous êtes en bateau sur les lacs entre le lever et le coucher du soleil (et y compris dans les heures légales de pêche autorisée par l’arrêté préfectoral de pêche du département).
Vous pouvez être sanctionné par la gendarmerie au titre du non-respect des arrêtés de navigation.

Le mouillage des bateaux de pêche le nuit est strictement interdit sur les trois lacs.

RESTRICTIONS HORAIRES SUR AMANCE :
Des restrictions sur les horaires de pêches en bateau sont mises en place sur le lac d’Amance du 15 juin au 31 aout le week end.
La pêche en bateau est interdite de 10h00 à 19h00 les samedis et dimanches.
Elle est autorisée du lundi au vendredi aux horaires légaux.
Pensez à consulter les heures de lever et de coucher du soleil pour préparer votre session de pêche sur les lacs.

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE PÊCHE AUTORISÉS

> PÊCHE EN BATEAU ET PÊCHE DU BORD
La pêche du bord est assez limitée sur les trois lacs. Soyez vigilants, en particulier sur les différentes interdictions. 
Carpistes : consultez la rubrique "Pêche à la Carpe".
Rappel : les rames si elles ne sont pas toujours autorisées comme mode de propulsion principal, restent un élément de sécurité obligatoire sur les bateaux en cas de défaillance des autres modes de propulsion.

Les bateaux doivent mesurer au moins 3.5 mètre pour être autorisés à naviguer sur le lac d’Amance.

Pour les 3 lacs, leurs dimensions et caractéristiques doivent dans tous les cas répondre à des critères de flottabilité et de sécurité permettant une navigation en toute sécurité.
LA PÊCHE A LA TRAINE EST INTERDITE SUR LES 3 LACS.
La police de la pêche, les gardes particuliers et les agents de développement sont susceptibles de verbaliser selon cette définition de la pêche à la traine :
  • Interdiction de pêche sur les ouvrages des 3 lacs et dans le port de Dienville
  • Interdiction dans les zones de protection du biotope de rappelle coeurre à Amance.
  • Pêche autorisé du bord uniquement dans la zone de protection du biotope de l’anse d’Arcot.
  • Interdiction de pêche en bateau et du bord sur les zones de la réserve naturelle (Orient et Temple).
  • Rappel : Attention aux zones de stationnements autorisées, hors des surfaces exondées.
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Pêche en bateau : Rappel important 
Pour toute personne pêchant en bateau, un timbre "pêche en bateau" doit être acquité. Ce n'est pas un timbre que seul le propriétaire du bateau doit acquitter, mais ce sont bien tous les pêcheurs présents dans le bateau, qui en sont redevables.

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LE FLOAT-TUBE

Il est autorisé sur l’ensemble du lac Orient et sur une partie du lac du temple avec une mise à l’eau uniquement autorisé à la cale de Caron.
Rappel : Le timbre "pêche en bateau" doit être acquitté par le pêcheur en float-tube sur les lacs.
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CIRCULATION STATIONNEMENT SUR LES LACS ET ABORDS

Les pêcheurs doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux réglementant la circulation et le stationnement, tant sur les lacs que sur les abords des lacs et les moyens d’accès aux plans d’eau; dispositions qui font l’objet d’une signalisation appropriée (le stationnement, l’amarrage des bateaux).

Il est spécifié particulièrement que l’accès et l’amarrage de toutes les embarcations sont interdits sur tous les ouvrages et leurs dépendances.

La circulation et le stationnement sont interdits sur les surfaces exondées des lacs.

AAPPMA NON RéCIPROCITAIRE

Les lacs Orient, Temple, et Amance sont classés en deuxième catégorie du domaine privé. L'AAPPMA des lacs d'Orient en est gestionnaire et elle n'est pas réciprocitaire. Une carte de pêche de l’AAPPMA des lacs est donc impérative pour pouvoir pêcher en bateau ou du bord. Il n’y a plus d’exception à cette règle de non réciprocité.
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UTILISATION DES BAGUES

Tous les carnassiers conservés sauf les silures et les perches doivent être bagués dès leur capture. Les bagues qui seront apposées soit par les ouïes soit autour de la mâchoire (voir photos) sont uniquement achetées lors de la prise de la carte de pêche. (Pas d'achat ultérieur possible si au moment de la prise de carte vous n'avez pas fait ce choix). Les bagues pour le pêcheur ayant pris sa carte annuelle ou hebdomadaire par Internet seront délivrées uniquement aux "Acacias" RN19 Courterange, avant Lusigny sur Barse.
Le numéro des bagues est obligatoirement inscrit par le dépositaire fournissant les bagues sur la carte de pêche dans l'espace prévu sur le tampon "bagues" (Voir photo ci-contre). Le pêcheur a la possibilité d'acheter 10 bagues au maximum pour l’année.
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NOMBRE DE POISSONS AUTORISÉS - ESPÈCES ET TAILLES DES POISSONS AUTORISÉES

Le nombre de prise autorisé est lié à la carte de pêche. 
Un baguage des carnassiers (brochets-sandres-truites) permet un prélèvement raisonné sur le cheptel des lacs. Le nombre de poissons, les tailles minimales par espèces, le nombre de prises maximum autorisé par jour et le nombre de bagues à poser sont résumés dans le tableau accessible ci-dessous.
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Le pêcheur doit s'assurer que la bague posée est bien verrouillée. Toute bague qui s'ouvre en cas de contrôle ou qui a été visiblement "bricolée" dans un but frauduleux constituera un défaut de marquage qui sera sanctionné par une exclusion temporaire ou plus si récidive.

CONSEIL : Faites des copies de vos cartes (au moins une) après avoir été chercher vos bagues car la concordance carte- numéros de bagues est contrôlée par la garderie. La copie via le site carte de pêche.fr ne comprends pas la mention des no de bagues et si vous avez perdu l’original, vous ne pourrez prouver que les bagues présentes sur vos poissons sont bien les vôtres.

ESPÈCES NUISIBLES ET ESPÈCES NON REPRÉSENTÉES

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Ces espèces peuvent modifier considérablement les écosystèmes existants, et amener des espèces indigènes au bord de l'extinction. En raison de leur capacité de reproduction souvent  élevée, de leur  croissance rapide, et d’une  faculté d'adaptation importante, les espèces invasives peuvent avoir des conséquences diverses sur les espèces locales : prédation, compétition alimentaire, transmission de virus ou de parasites, élimination de la végétation, modification des milieux naturels .Elles représentent  un danger pour les milieux et le bon équilibre des milieux aquatiques et de leur biodiversité. Ces espèces ne doivent en aucun cas :
  • Etre introduites d’une quelconque façon dans les eaux douces 
  • Etre relâchées en cas de prise 
  • Etre transportées 
En conséquence, leur utilisation comme appât naturel est formellement interdit. Elles doivent être détruites juste après leur capture éventuelle. Nous alerter si vous êtes amené à pêcher ces espèces sur les lacs.

Les espèces nuisibles sont les suivantes :
Poissons : Perche soleil – poissons chat –gobie
Ecrevisses : Américaines – de Louisiane – de Californie
Crabe chinois

Les espèces non représentées sont les suivantes :
carpes amour – pseudorasboras
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Matériels

  • Dans les eaux de deuxième catégorie, la pêche est autorisée au moyen de 4 lignes maximum par pêcheur.
  • Les lignes doivent être montées sur une canne et doivent être disposées à proximité du pêcheur.
  • Les lignes doivent être munies au plus de 2 hameçons.
 

INTERDICTION

  • En bateau, la pêche à la traine est formellement interdite. (Voir définition)
  • La pêche sous-marine est interdite
  • La pêche à la main est interdite
  • Interdiction d’employer tout procédé destiné à accrocher le poisson autrement que par la bouche
  • L’épuisette et la gaffe sont autorisées pour le poisson déjà ferré
  • Interdiction de se servir d’armes à feu- de lacets ou de collets
  • interdiction de pêcher à l’aide d’un trimmer ou d’un engin similaire
  • Interdiction d’utiliser comme amorce ou appât :
    • Les œufs de poissons naturels frais de conserve ou mélangés à une composition d’appâts ou artificiels.
    • Les espèces dont la taille minimale de capture est fixée par les articles R-436-18 et 19
    • Les espèces protégées : lamproie de planer- bouvière-vandoise-loche de rivière
    • Les espèces de poissons crustacées nuisibles et susceptibles de créer des déséquilibres : poissons chat perches soleil écrevisses et grenouilles autres que celles visées par l’article R432-5 du code de l’environnement
  • Pendant la période du no kill : La pêche aux vifs est interdite sur les lacs. Le poisson est remis à l’eau systématiquement après la prise, quelle que soit sa taille.

CARNET DE CAPTURE D'ANGUILLE

Afin de permettre l'évaluation du nombre des pêcheurs d'anguille et du volume de leurs captures, tout pêcheur en eau douce doit tenir à jour un carnet de pêche anguille. Chaque pêcheur doit donc être en possession de ce carnet lorsqu'il est en action de pêche même s'il ne pêche pas l'anguille. Ce document est à remplir à chaque capture d'anguille. L'estimation du poids doit se faire avec une tolérance inférieure à 20 g. Pour plus d'information, voir les arrêtés du 4 octobre 2010 concernant la capture des anguilles. Les pêcheurs des lacs n’échappent donc pas à cette obligation, même si la probabilité de prise d’anguille est très faible et se doivent de présenter leur carnet de prise d’anguilles si les personnes habilitées leur demandent.
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ACCIDENTS-DOMMAGES-RESPONSABILITÉS

Les pêcheurs doivent obligatoirement satisfaire à toute injonction ou réquisition des agents habilités. La pêche ne peut être pratiquée qu’aux risques et périls des pêcheurs. Ceux-ci sont tenus de n’apporter aucune gêne, ni de provoquer aucun danger aux autres utilisateurs du plan d’eau. Ils ne pourront, en aucun cas, se prévaloir d’aucun trouble de jouissance.
L’AAPPMA des lacs, gestionnaire de la pêche, n’est pas responsable des faits délictueux commis par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que des conséquences pécuniaires. Il est spécifié que l’association pour la pêche et la Protection du milieu aquatique des lacs n’a aucune obligation de sécurité. Elle n’en est pas moins très attentive à vous donner tous les conseils pour naviguer et pêcher en toute sécurité. Le fait même d’acquérir une autorisation de pêche implique, pour les pêcheurs, l’obligation de respecter intégralement les clauses du règlement intérieur et de les accepter, mais aussi les spécifications des règlements de navigation et autres arrêtés préfectoraux.
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INFRACTIONS ET SANCTIONS

Le fait même d’acquérir une autorisation de pêche implique, pour les pêcheurs :
  •  l’obligation de respecter intégralement l’ensemble des textes régissant la pêche et la navigation applicables sur les lacs du foret d’orient. (Code rural – arrêtés préfectoraux de pêche et de navigation…..)
  • l’obligation de respecter intégralement l’ensemble des clauses du règlement intérieur de l’AAPPMA DES LACS DE LA FORET D’ORIENT et de les accepter,
Les pêcheurs membres de l'AAPPMA doivent obligatoirement satisfaire à toute injonction ou réquisition des agents habilités. Ils devront à la demande des agents et gardes chargés des contrôles et de la police de la pêche ouvrir paniers, sacs et coffres des barques si demande leur est faite. Les gardes particuliers sont protégés par le droit contre d’éventuelles incivilités, intimidations et menaces. Ils bénéficient d’un statut organisé par le code pénal au titre de la répression des violences commises contre un agent chargé d’une mission de service public. Les dispositions sur les corruptions, menaces, rebellions et outrages aux personnes ayant des missions de services public leurs sont applicable.

INFRACTIONS

Les infractions aux textes législatifs régissant l'exercice de la pêche donneront lieu à l’établissement de procès-verbaux qui seront transmis aux autorités judiciaires.
Les procès-verbaux pourront faire l’objet :
  • Soit d’une transaction civile au profit de l’AAPPMA des lacs de la foret d’Orient ou de la Fédération Départementale, ou de ces deux organismes.
  • Soit d’une plainte devant la juridiction pénale, avec possibilité, pour l’AAPPMA des lacs et de la fédération départementale des AAPPMA de l’Aube de se constituer partie civile.
Les Procès-verbaux peuvent prendre en compte l’accumulation d’infractions ce qui permet de pouvoir réprimander de façon plus sévère les cas les plus graves.

EXCLUSION

A ces mesures, l’article 34 des statuts des AAPPMA prévoit :
"L’adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l’association ou ayant subi une condamnation pour infraction"
  • L’exclusion éventuellement prononcée par le conseil d’administration ne pourra pas excéder 3 ans.
  • Sa durée, de 8 mois à 3 ans sera définie selon la gravité de l’infraction et le comportement du contrevenant ou de propos diffamants.
  • L’intéressé est informé par courrier
  • il peut demander un entretien avec le Président et le garde pêche.
Toute réclamation devra être formulée impérativement et uniquement par courrier au président de l’AAPPMA DES LACS. La période d’exclusion prend effet au premier janvier de l’année civile suivante. Les mesures d'exclusion prises lors des relevés d'infractions peuvent être consultées dans le tableau récaptilatif des exclusions.
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ATTENTION AUX SANCTIONS

Rappel : Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche se doit d'être titulaire d'une carte de pêche de l'année en cours et doit s'acquitter du montant de la C.P.M.A (Cotisation pour la pêche et le Milieu Aquatique). Il doit également respecter la réglementation pêche en vigueur, sous peine de se voir sanctionner. La liste des infractions en matière de pêche en eau douce est grande. Les sanctions les plus courantes sont les contraventions (simple police) mais dans les cas les plus graves, il peut y avoir délit qui sera alors traité par le tribunal correctionnel. Il faut également savoir que les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules (article L437-9). 

MONTANT DES INFRACTIONS

*Le montant pour les contraventions de 5ème classe peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Peut s'ajouter la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit Article 131-14 al.6 du Code pénal).
ATTENTION : PAS VU PAS PRIS, MAIS VU...